Les ordonnances qui concrétisent la réforme structurelle de la LPP coûtent inutilement cher aux institutions de prévoyance et à leurs assurés, sans créer la moindre valeur ajoutée
Communiqué de presse de Allvor Fondation collective - 28 janvier 2011. Télécharger la communiqué 
Les projets d’ordonnances (OPP1, OPP2, OFP) concrétisant la réforme structurelle du 2e pilier – au demeurant déjà décidée – font beaucoup parler d’eux. Il importe que tous les acteurs de la prévoyance professionnelle s’inquiètent de certains de ces changements, qui vont loin, et réfléchissent aux conséquences qu’auront ces ordonnances pour les institutions de prévoyance et leurs destinataires.
Sur fond de bourdes déplaisantes, voire parfois criminelles, commises dans la conduite et la gestion d’institutions de prévoyance – merci à BVK, First Swiss, Vera/Pewos et Gemini! –, le projet de révision a institué, sous le titre de «gouvernance des fonds de pension », des règles de comportement dénuées de sens pour les organes responsables. D’une part, il précise les exigences auxquelles ils doivent satisfaire en termes d’intégrité et de loyauté, de l’autre, il définit sans base légale des dispositions nouvelles concernant les conflits d’intérêts, les affaires personnelles, le paiement de rétrocessions et la déclaration d’avantages personnels.
Les intérêts ainsi visés ne comptent pas parmi les préoccupations premières des électeurs, qui, lors de la votation-sanction de mars 2010 sur le taux de conversion, ne s’intéressaient qu’à la transparence et à la vérité des coûts du 2e pilier: un point crucial pour les caisses de pension, qui ne tiennent pas à ce que les revenus de leurs placements, ô combien indispensables, perdent inutilement de leur substance. L’art. 48a OPP2 vise les frais d’administration, les frais de conseil et de courtage, de même que les frais de gestion de la fortune. Contrairement à des surréglementations flagrantes en matière de haute surveillance, de surveillance directe, de révision et de contrôle, cet article retient bien trop peu l’attention.
Certaines institutions de prévoyance, à l’instar de la fondation collective Allvor, ont précédé le législateur de longue date et publient – pas toujours au gré des intéressés – tous leurs frais (entre autres, les frais d’administration de courtage, de gestion de fortune, les indemnités liées aux activités de distribution des gérants de fortune, les rétrocessions) et les imputent ou les créditent immédiatement aux comptes d’exploitation des caisses qui leur sont affiliées. Celles-ci, en tant qu’acteurs actifs et donc décideurs responsables, ont le loisir de définir elles-mêmes l’ampleur des services de conseil et de gestion et, partant, des coûts qui y sont liés.
Le conseil de fondation et l’administration, dans l’intérêt des assurés, mettent sur la table tous les frais engagés au titre de la gestion de fortune, les examinent sous la loupe et interviennent partout où c’est utile pour les assurés. Les courtages versés aux intermédiaires ou à des sociétés fiduciaires sont soumis au même traitement. Le conseil de fondation définit un cadre, et donc un plafond, pour le bien des assurés mais laisse à l’organe responsable, en l’occurrence la commission de prévoyance de la caisse affiliée, le soin de les chiffrer précisément. La fondation recommande aux institutions de prévoyance de convenir d’honoraires rémunérant des prestations clairement définies et, le cas échéant, d’en faire le décompte directement avec l’employeur.
Dans l’opinion publique comme parmi les assurés, seuls font débat, la plupart du temps, les frais d’administration publiés en toute transparence, par exemple dans les certificats de prévoyance ou les listes des assurés. Or il s’agit là d’une infime fraction des frais globaux. Les frais de gestion de fortune (management fees, frais de transaction, droits de garde, commissions de distribution, rétrocessions) pèsent bien davantage dans la balance puisqu’ils représentent vite un, et même plusieurs pour cent des actifs gérés.
A bien considérer l’ensemble de ces frais, il faut se demander si le législateur, au travers de son ordonnance sur la réforme structurelle, défend les intérêts des assurés ou privilégie les siens propres. Les frais devisés au titre de la haute surveillance et, dans leur sillage, les coûts inhérents à la surveillance cantonale ou régionale, qui ne font l’objet d’aucune déclaration, seront intégralement à la charge des assurés, ce qui, en vérité, n’est pas pour leur bien.
Information:
Pour tout complément d’information, prière de contacter
Peter Kälin, directeur d’Allvor Fondation collective
c/o B+B Prévoyance SA
T 058 589 88 01, p.kaelin@bb-vorsorge.ch
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